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L’Etat de droit en Pologne

By 13 janvier 2022 No Comments

Ce jeudi, en séance pléniÚre, nous débattons du texte cosigné par le MR concernant la situation en Pologne.

Ce pays a multipliĂ©, ces derniers mois, les provocations Ă  l’égard de l’Union europĂ©enne et a connu une dĂ©gradation de son État de droit dĂ©mocratique. Dernier fait en date, en octobre la justice y a dĂ©cidĂ© que le droit polonais primait sur le droit europĂ©en, et ce en contradiction totale avec les fondements juridiques de l’Union, que la Pologne avait pourtant acceptĂ© en en devenant membre.

L’Union europĂ©enne ne peut rester sans rĂ©action face Ă  cette situation. Aucun État n’a jamais Ă©tĂ© forcĂ© Ă  la rejoindre, mais une fois le choix fait, on ne peut pas dĂ©cider unilatĂ©ralement de ne plus suivre les rĂšgles. Ne pas rĂ©agir constituerait donc un grave prĂ©cĂ©dent. C’est la raison pour laquelle une procĂ©dure d’infraction a Ă©tĂ© enclenchĂ©e il y a quelques semaines.

Dans notre texte, nous rappelons que l’Union europĂ©enne dĂ©fend des valeurs et que chacun de ses États s’est engagĂ© Ă  respecter les valeurs de libertĂ©s, d’humanisme et les droits fondamentaux. Nous insistons donc fortement pour que l’Union europĂ©enne se fasse respecter et prenne des dĂ©cisions fortes face Ă  cette situation. Cela est primordial !

 

Voici le texte qui est soumis au vote :

 

la Chambre Des représentants,

A. vu les articles 2, 3, 4, 6 et 7 du TraitĂ© sur l’Union europĂ©enne (TUE), les articles 49, 56, 114, 167 et 258 du TraitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne (TFUE), la Charte des droits fondamentaux de l’Union europĂ©enne et la Convention europĂ©enne des droits de l’homme (CEDH), relatifs au respect, Ă  la promotion et Ă  la protection des droits fondamentaux;

B. vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 20 dĂ©cembre 2017 d’envoyer une proposition motivĂ©e au Conseil, invitant ce dernier Ă  intervenir, conformĂ©- ment Ă  l’article 7, paragraphe 1er, du TraitĂ© sur l’Union europĂ©enne;

C. considĂ©rant que le Tribunal constitutionnel polonais illĂ©galement constituĂ© a jugĂ©, le 14 juillet 2021, que les mesures provisoires de la Cour de justice de l’Union europĂ©enne relatives Ă  la structure des tribunaux en Pologne Ă©taient contraires Ă  la Constitution polonaise;

D. vu l’arrĂȘt rendu par la Cour de justice le 15 juillet 2021 concernant l’affaire C-791/19, dans lequel elle a estimĂ© que le rĂ©gime disciplinaire polonais applicable aux juges n’est pas compatible avec le droit de l’Union europĂ©enne;

E. considérant que des manifestations pacifiques pro-Union européenne, rassemblant au total plus de 100 000 citoyens polonais, ont eu lieu le 10 octobre 2021 dans toute la Pologne;

F. considĂ©rant que la FĂ©dĂ©ration europĂ©enne des juges administratifs a Ă©galement indiquĂ© qu’elle estimait que la dĂ©cision rendue par la “cour constitutionnelle” illĂ©gale n’est pas compatible avec le principe fondamental de la primautĂ© du droit de l’Union europĂ©enne;

G. vu le RĂšglement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 16 dĂ©cembre 2020 relatif Ă  un rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de conditionnalitĂ© pour la protection du budget de l’Union (“le RĂšglement sur la conditionnalitĂ© liĂ©e Ă  l’État de droit”);

H. vu le RÚglement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience;

I. considĂ©rant qu’une trĂšs large majoritĂ© des rĂ©pon- dants Ă  une enquĂȘte Flash EurobaromĂštre rĂ©alisĂ©e par IPSOS en aoĂ»t 2021 a indiquĂ© estimer que l’Union europĂ©enne ne devrait fournir des moyens financiers Ă  un État membre que si le gouvernement de cet État membre respecte les principes de la dĂ©mocratie; consi- dĂ©rant que ce pourcentage Ă©tait Ă©galement trĂšs Ă©levĂ© en Pologne (72 %);

J. vu la rĂ©solution du Parlement europĂ©en du 17 sep- tembre 2020 sur la proposition de dĂ©cision du Conseil relative Ă  la constatation d’un risque clair de violation grave, par la RĂ©publique de Pologne, de l’État de droit (COM(2017)0835-2017/0360R(NLE));

K. considĂ©rant que l’Union europĂ©enne fonctionne sur la base d’une confiance mutuelle dans le fait que les États membres se conforment aux principes de I’État de droit et de la dĂ©mocratie, ainsi qu’aux droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux et dans la Convention europĂ©enne des droits de l’homme ainsi que dans les diffĂ©rents traitĂ©s de l’Union europĂ©enne;

L. considĂ©rant que l’État de droit constitue l’une des valeurs fondatrices communes de l’Union, et que la Commission europĂ©enne, en tant que gardienne des TraitĂ©s – avec le Conseil et le Parlement europĂ©en –, est chargĂ©e de veiller Ă  ce que le respect de l’État de droit soit garanti;

M. considĂ©rant que l’indĂ©pendance du pouvoir judi- ciaire, inscrite Ă  l’article 47 de la Charte des droits fon- damentaux et Ă  l’article 6 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme, est une condition essentielle de la sĂ©paration des pouvoirs;

N. considĂ©rant que la Belgique est un État fondateur du projet europĂ©en et qu’à ce titre, elle se doit de dĂ©fendre les valeurs et les droits inhĂ©rents Ă  ce projet commun;

O. vu la rĂ©solution du Parlement flamand du 25 avril 2018 sur les rĂ©centes Ă©volutions en Pologne et la dĂ©- fense des valeurs et fondements europĂ©ens, en parti- culier de l’État de droit et de la sĂ©paration des pouvoirs (1423(2017-2018)-nr.7);

P. vu le vote intervenu en commission des Affaires juri- diques (JURI) du Parlement europĂ©en le jeudi 14 octobre 2021, et ensuite le courrier du prĂ©sident du Parlement europĂ©en David Sassoli sur le lancement d’une procĂ©dure judiciaire contre la Commission europĂ©enne au sujet de l’activation du mĂ©canisme de protection de l’État de droit;

Q. considĂ©rant la dĂ©claration du premier ministre De Croo Ă  la Chambre, le 12 octobre 2021, selon laquelle l’arrĂȘt en question du Tribunal constitutionnel polonais constitue ‘une menace directe pour notre prospĂ©ritĂ© et notre sĂ©curitĂ©, en Belgique aussi’;

R. considĂ©rant que l’Union a besoin d’une cohĂ©sion interne pour pouvoir faire face aux dĂ©fis et aux menaces au niveau mondial;

S. vu l’approbation, par le Tribunal constitutionnel polonais, de la proposition de loi restreignant le droit Ă  l’avortement, par un jugement du 22 octobre 2020 qui confirme l’inconstitutionnalitĂ© d’une interruption de grossesse en raison d’une anomalie grave et irrĂ©versible du fƓtus ou d’une maladie incurable potentiellement mortelle pour le fƓtus;

T. considérant le contrÎle étroit du Tribunal consti- tutionnel par le pouvoir national aux mains du parti conservateur PiS;

U. considĂ©rant l’interdiction de fait d’avorter qui dĂ©coule d’une telle dĂ©cision, ne laissant plus que trois possibilitĂ©s aux femmes de recourir Ă  une interruption volontaire de grossesse: le viol, l’inceste et la menace pour la santĂ© et la vie de la mĂšre;

V. considĂ©rant que les avortements pour motif d’ano- malie ou de maladie potentiellement mortelle du fƓtus constituaient la quasi-totalitĂ© des avortements lĂ©galement effectuĂ©s en Pologne;

W. considĂ©rant que l’un des seuls motifs d’avortement actuellement acceptĂ© en Pologne, Ă  savoir celui basĂ© sur un viol, n’est que trĂšs rarement appliquĂ©, vu les difficultĂ©s rencontrĂ©es pour obtenir un certificat confirmant que la grossesse est le rĂ©sultat d’un acte criminel;

X. vu les consĂ©quences mĂ©dicales et juridiques des avortements clandestins et des avortements pratiquĂ©s Ă  l’étranger, qui sont provoquĂ©s par cette loi;

Y. vu l’impact de cette loi sur la situation des femmes en Pologne, en ce compris leur santĂ© et leur sĂ©curitĂ©;

Z. considĂ©rant que le gouvernement entend soutenir financiĂšrement le collectif Abortion Without Borders, qui permet aux femmes polonaises d’avorter Ă  l’étranger, l’interruption volontaire de grossesse Ă©tant devenue quasi impossible en Pologne, et ce dans les limites prĂ©vues par la lĂ©gislation belge;

 

i. est profondĂ©ment prĂ©occupĂ©e par la rĂ©cente dĂ©cision du ministre polonais De la Justice d’entamer officiellement la dĂ©nonciation de la Convention D’Istanbul par la Pologne, estimant qu’il s’agirait d’un recul grave Ă  l’égard de l’égalitĂ© des sexes, des Droits des femmes et de la lutte Contre la violence fondĂ©e sur le sexe;

ii. Demande au gouvernement fédéral:

1. de dĂ©ployer des efforts supplĂ©mentaires pour convaincre la Pologne de la valeur ajoutĂ©e du projet europĂ©en et des valeurs europĂ©ennes, et pour prĂ©server l’unitĂ© au sein de l’Union europĂ©enne;

2. d’insister, avec les autres États membres, au sein du Conseil pour qu’une nouvelle procĂ©dure soit ouverte contre la Pologne en application de l’article 7 TUE et de plaider dans des termes plus gĂ©nĂ©raux pour un Ă©largis- sement du mandat de la procĂ©dure article 7 TUE pour la Pologne pour qu’elle inclue les dĂ©veloppements les plus rĂ©cents en termes d’État de droit, d’indĂ©pendance de la justice, de libertĂ© et d’indĂ©pendance des mĂ©dias et de respect des droits fondamentaux;

3. de plaider auprĂšs de la Commission europĂ©enne pour qu’elle continue Ă  retenir les moyens du Fonds de relance europĂ©en (Next Generation EU) destinĂ©s Ă  la Pologne et conditionne la prĂ©sentation de celui-ci au Conseil pour approbation au respect par la Pologne d’un certain nombre de conditions dont:

a) le dĂ©mantĂšlement de la chambre disciplinaire de la Cour suprĂȘme;

b) la fin du rĂ©gime disciplinaire des juges (la “loi museliĂšre”);

c) la réinstallation des juges sanctionnés;

4. de plaider auprĂšs de la Commission europĂ©enne pour qu’elle active le mĂ©canisme de protection de l’État de droit dans le cadre du budget pluriannuel et qu’elle examine dĂšs maintenant si d’autres fonds europĂ©ens peuvent ĂȘtre retenus dans l’attente de la future dĂ©cision de la Cour europĂ©enne sur le mĂ©canisme de protec- tion de l’État de droit et ce, compte tenu du risque de manquements graves en matiĂšre de fonctionnement efficace des systĂšmes de contrĂŽle en Pologne en raison de l’absence d’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire, qui compromet la lĂ©galitĂ© et la rĂ©gularitĂ© des dĂ©penses;

5. de demander Ă  la Commission d’utiliser tous les instruments Ă  sa disposition pour Ă©viter que les citoyens et les rĂ©sidents polonais soient privĂ©s du financement de l’Union europĂ©enne Ă  cause de l’action du gouvernement actuel, et de trouver des solutions qui permettent Ă  la Commission de fournir directement les moyens financiers aux bĂ©nĂ©ficiaires finaux, y compris pour soutenir les organisations de la sociĂ©tĂ© civile polonaise qui garantissent l’accĂšs aux droits sexuels et reproductifs;

6. d’insister, dans le cadre de tous ses contacts bila- tĂ©raux avec le gouvernement polonais, pour que celui-ci exĂ©cute de maniĂšre complĂšte et cohĂ©rente et dans leur esprit les jugements de la CJUE: la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprĂȘme, le retrait de la loi disciplinaire, l’annulation des nominations irrĂ©guliĂšres des juges de la chambre disciplinaire et l’annulation de l’ensemble des actes posĂ©s par cette chambre disciplinaire;

7. de continuer Ă  coopĂ©rer avec des États membres qui partagent sa maniĂšre de voir au sujet de la de la Cour suprĂȘme polonaise, en particulier avec les parte- naires du Benelux;

8. de condamner la politique relative Ă  l’interruption volontaire de grossesse menĂ©e par le gouvernement polonais, ainsi que le net recul du droit Ă  la santĂ© et des droits des femmes en matiĂšre de sexualitĂ© et de procrĂ©ation en Pologne;

9. de condamner la nouvelle lĂ©gislation relative Ă  l’interruption volontaire de grossesse entrĂ©e en vigueur le 27 janvier 2021;

10. de condamner la dĂ©cision du Tribunal constitu- tionnel polonais du 22 octobre 2020 qui juge anticonsti- tutionnel un avortement en raison d’une anomalie grave et irrĂ©versible du fƓtus ou d’une maladie incurable potentiellement mortelle pour le fƓtus;

11. dans tous les contacts bilatĂ©raux avec le gouver- nement polonais, de demander instamment que le plein accĂšs aux droits et Ă  la santĂ© en matiĂšre de sexualitĂ© et de procrĂ©ation soit assurĂ© sans dĂ©lai et mis Ă  la disposition de l’ensemble des femmes et des filles; de demander au gouvernement polonais d’abroger la loi restreignant l’accĂšs Ă  la pilule contraceptive d’urgence et de respecter, d’appliquer et de promouvoir le droit des femmes Ă  la vie, Ă  la santĂ© et Ă  l’égalitĂ©, ainsi que leur droit de ne pas ĂȘtre victimes de discrimination, de violence, de torture, ni de traitements cruels, inhumains et dĂ©gradants;

12. d’exhorter les autoritĂ©s polonaises Ă  reconsidĂ©rer leur retrait de la Convention d’Istanbul et Ă  assurer sa mise en Ɠuvre effective et efficace; et de demander au Conseil de l’Union europĂ©enne de finaliser la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union europĂ©enne dĂšs que possible;

13. d’affecter efficacement le soutien financier accordĂ© au collectif Abortion Without Borders conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation belge sur l’avortement et d’examiner si notre pays peut contribuer d’autres maniĂšres Ă  la santĂ© et aux droits sexuels et reproductifs des femmes, y compris en ce qui concerne l’accĂšs aux moyens de contraception.

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