Situation au Haut-Karabakh : vote de ma résolution !

Voici le texte de ma résolution concernant la situation au Haut Karabakh. Elle a été adoptée par 16 voix pour et une abstention du PTB.

 

« LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS,

 

considérant que depuis le cessez-le-feu de 1994, le Groupe de Minsk, réuni par l’OSCE sous la présidence conjointe de la France, de la Russie et des États-Unis oeuvre à une résolution pacifique et durable du conflit; considérant que ce Groupe constitue un forum privilégié pour régler ce conflit par la voie diplomatique;

 

considérant les résolutions n° 822, 853, 874 et 884 du Conseil de sécurité des Nations unies de 1993 et 1994,

 

vu l’appel du 30 septembre 2020 du Conseil de sécurité de l’ONU à ce que l’Azerbaïdjan et l’Arménie mettent immédiatement fin aux combats dans le Haut- Karabakh, à apaiser les tensions et à reprendre les négociations;

 

vu l’appel du secrétaire général des Nations Unies du 6 octobre 2020 à ce que tous les acteurs régionaux et internationaux concernés exercent activement leur influence pour mettre un terme urgent aux combats et reprendre les négociations sous les auspices des coprésidents (États-Unis, France et Russie) du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

 

vu les conclusions du Conseil européen du 1er octobre 2020 qui appelle à une cessation immédiate des hostilités et demande instamment aux parties de s’engager à nouveau en faveur d’un cessez-le-feu durable et du règlement pacifique du conflit. Les pertes de vies humaines et le tribut payé par la population civile sont inacceptables. Il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit ni d’ingérence extérieure. L’Azerbaïdjan et l’Arménie devraient entamer des négociations de fond, sans conditions préalables. Le Conseil européen exprime son soutien aux coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE et demande au haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’examiner d’autres mesures d’appui de l’UE au processus de règlement;

 

vu la déclaration du 11 octobre 2020 du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité invitant les parties à entamer sans délai des négociations de fond sous les auspices des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE, sans conditions préalables et sur la base des principes convenus; et celle du 18 octobre 2020 déplorant la poursuite des combats;

 

vu la déclaration suivante du haut représentant, au nom de l’Union européenne, du 19 novembre 2020:

« L’Union européenne se félicite de la cessation des hostilités à l’intérieur et autour du Haut-Karabakh à la suite du cessez-le-feu conclu le 9 novembre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sous l’égide de la Russie. L’UE appelle toutes les parties à continuer de respecter rigoureusement le cessez-le-feu afin d’éviter de nouvelles pertes de vies humaines.

L’UE demande instamment à tous les acteurs régionaux de s’abstenir de toute action ou déclaration susceptible de compromettre le cessez-le-feu. Par ailleurs, elle demande également le retrait total et rapide de tous les combattants étrangers de la région.

L’UE suivra attentivement la mise en œuvre des dispositions du cessez-le-feu, notamment en ce qui concerne son mécanisme de suivi.

La cessation des hostilités n’est qu’une première étape pour mettre un terme au conflit de longue date dans le Haut-Karabakh. L’UE estime qu’il faut redoubler d’efforts pour parvenir à un règlement négocié, global et durable du conflit, y compris en ce qui concerne le statut du Haut-Karabakh. L’UE réaffirme par conséquent qu’elle apporte un soutien sans réserve au format international du groupe de Minsk de l’OSCE dirigé par ses coprésidences et au représentant personnel du président en exercice de l’OSCE en vue de la réalisation de cet objectif. L’UE est prête à contribuer de manière effective à la mise en place d’un règlement durable et global du conflit, y compris, dans la mesure du possible, en soutenant des mesures de stabilisation, de réhabilitation après le conflit et de rétablissement de la confiance.

L’UE rappelle qu’elle est fermement opposée à l’usage de la force, en particulier le recours aux armes à sous-munitions et aux armes incendiaires, comme moyen de régler les différends. Elle souligne que le droit humanitaire international doit être respecté et invite les parties à mettre en œuvre les accords sur l’échange de prisonniers de guerre et le rapatriement des dépouilles conclus dans le cadre des coprésidences du groupe de Minsk de l’OSCE le 30 octobre à Genève. L’UE souligne qu’il importe de garantir l’accès de l’aide humanitaire et les meilleures conditions possibles pour le retour volontaire, sûr, digne et durable des populations déplacées à l’intérieur et autour du Haut-Karabakh. Elle souligne qu’il importe de préserver et de restaurer le patrimoine culturel et religieux à l’intérieur et autour du Haut-Karabakh. Tout crime de guerre susceptible d’avoir été commis doit faire l’objet d’une enquête.

L’Union européenne et ses États membres fournissent déjà une aide humanitaire importante pour répondre aux besoins immédiats des populations civiles touchées par le conflit et se tiennent prêts à fournir une aide supplémentaire. »;

 

vu les réponses aux questions d’actualité du premier ministre, M. Alexander De Croo, et de la ministre des affaires étrangères, Mme Sophie Wilmès, (par l’intermédiaire ou non de son collègue M. Clarinval) données au cours des séances plénières des 8 et 15 octobre 2020 et du 12 novembre 2020 ;

 

considérant que la communauté internationale, dont notre pays fait partie, a la responsabilité d’établir les responsabilité : 1. sur la reprise des combats par l’Azerbaïdjan, 2. sur l’escalade de la violence ; indépendamment des déclarations émises à ce sujet par les parties au conflit;

 

considérant que le Parlement turc a voté, le 17 novembre 2020, en la faveur de l’envoi des troupes dans la région afin d’y contrôler le respect du cessez-le-feu;

 

vu le rôle important et négatif que les forces armées turques ont joué dans ce conflit et les encouragements publics émanant du chef de l’État turc appelant à la poursuite des hostilités par l‘Azerbaïdjan;

 

vu les indices concordants sur la commission de graves crimes de guerre qui ont été commis et qui continuent de l’être, notamment l’exécution sommaire de civils et de prisonniers ainsi que des traitements dégradants sur les corps de soldats tués;

 

considérant que l’accord conclu les 10, 17 et 25 octobre 2020 entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur un cessez-le-feu humanitaire n’a pas été respecté;

 

vu la déclaration du 9 novembre signée par le président de l’Azerbaïdjan, le premier ministre de l’Arménie, et le Président russe annonçant : un cessez-le-feu total, la fin de toutes les actions militaires dans la zone du conflit à partir de minuit le 10 novembre, les belligérants gardent les positions qu’ils occupent, la Russie doit déployer près de 2 000 soldats de la paix pour assurer le respect de l’accord, l’Azerbaïdjan reprend le contrôle de plusieurs districts contrôlés anciennement par l’Arménie : Aghdam le 20 novembre, Kalbajar le 25 novembre et Latchin excepté le couloir entre le HK et l’Arménie le 1^er décembre, le maintien d’un corridor terrestre reliant les territoires du Haut-Karabakh et l’Arménie; les familles arméniennes et azéris qui avaient dû quitter le Haut Karabagh et les territoires adjacents sont autorisées à rentrer chez elles; il prévoit un droit de passage entre l’enclave du Nakhchivan de l’Azerbaïdjan et l’Azerbaïdjan à travers le territoire de la République d’Arménie, ce passage doit se trouver sous le contrôle de la Russie;

 

vu que cette déclaration des parties du 9 novembre dernier a mis fin aux hostilités, mais qu’elle ne constitue ni un accord de paix, ni un règlement du conflit et qu’elle ne détermine pas le statut du Haut Karabakh; cette déclaration ne répond pas aux difficultés pratiques – retour d’une administration publique impartiale au service de la population, rétablissement des services publiques de base et la sécurité quotidienne des personnes – que vont rencontrer les personnes de retour au Haut-Karabakh;

 

vu que cette déclaration des parties du 9 novembre dernier remet en cause l’autorité du groupe de Minsk mandaté par l’OSCE pour élaborer une solution diplomatique et pérenne au conflit, et remet aussi en cause deux des trois principes de bases du groupe de Minsk de l’OSCE, à savoir le non-recours à la force et le droit à l’autodétermination de la population arménienne du Haut-Karabakh;

 

vu que cette déclaration trilatérale a exclu deux des trois Co-Présidents du Groupe de Minsk, à savoir la France et les États-Unis;

 

considérant qu’après cette déclaration, la situation reste instable et présente des risques pour la sécurité de la population arménienne locale, notamment des incertitudes en matière de moyens de subsistance, de logement, à l’égard de reprise des hostilités et en ce qui concerne la reconstruction nécessaire des bâtiments détruits ou endommagés ;

 

considérant qu’aucun rôle n’a été convenu pour la Turquie entre les différentes parties dans cette déclaration;

 

vu les conséquences catastrophiques de ce conflit sur le plan humanitaire et les nombreuses victimes, notamment au sein des populations civiles, qui sont à déplorer parce que des cibles non militaires (écoles, hôpitaux et centrales énergétiques) sont également attaquées, ce qui viole le droit international humanitaire;

 

prenant note du départ de la grande majorité de la population arménienne à la fois pendant les affrontements et lors du transfert de territoires aux autorités azerbaïdjanaises;

 

considérant que la participation indirecte et le discours des intervenants extérieurs, comme la Turquie, lors du bombardement de cibles civiles par ses drônes et en ce qui concerne les renseignements et instructeurs qu’elle a fournis à l’Azerbaïdjan risquent de déstabiliser fortement cette région;

 

considérant que le groupe de travail des Nations Unies sur l’utilisation des mercenaires estime que l’Azerbaïdjan déploie, avec l’aide de la Turquie, des mercenaires syriens dans le conflit;

 

considérant que Amnesty International et Human Rights Watch déclarent avoir la preuve que des bombes à sous-munitions israéliennes (M095 DPCIM) et des bombes au phosphore ont été utilisées ;

 

considérant que les bombes à sous-munitions ont été interdites par la Convention d’Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous munitions; ;

 

considérant que notre pays a joué un rôle de pionnier en la matière en étant le premier à proclamer cette interdiction en 2006;

 

considérant que les belligérants n’ont, ni l’un ni l’autre, signé ou ratifié la Convention d’Oslo;

 

renvoyant à la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, y compris ses adaptations et protocoles, qui règle le statut et le traitement des prisonniers de guerre;

 

vu la déclaration de Genocide Watch du 6 novembre 2020 ;

 

 

CONDAMNE LA REPRISE DES HOSTILITÉS PAR L’AZERBAÏDJAN LE 27 SEPTEMBRE 2020, CONDAMNE FERMEMENT LA VIOLENCE DANS LA RÉGION ET DÉPLORE LES VICTIMES (CIVILES);

 

DEMANDE QUE LE CESSEZ-LE-FEU SOIT STRICTEMENT RESPECTÉ PAR LES PARTIES AU CONFLIT ET DE SOUTENIR L’ÉTABLISSEMENT D’UN MÉCANISME INDÉPENDANT DE CONTRÔLE DES VIOLATIONS DU CESSEZ-LE-FEU, NOTAMMENT PROPOSÉ PAR LE GROUPE DE MINSK DE L’OSCE;

 

EXPRIME SA PRÉOCCUPATION FACE À LA SITUATION ACTUELLE, TOUJOURS INSTABLE, DU HAUT-KARABAKH;

 

DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:

 

1. de soutenir la vérification internationale du respect du cessez-le-feu avec un mécanisme international de surveillance ; d’appeler tous les États tiers et membres de la communauté internationale à ne pas prendre part ni prêter aide ou assistance aux violations des normes impératives du droit international;

 

2. de condamner toute agression et violation du droit international humanitaire et d’appeler toutes les parties – Arménie, Azerbaïdjan et Turquie – au respect le plus strict du droit international humanitaire;

 

3. de condamner l’agression militaire de l’Azerbaïdjan, menée avec l’appui des autorités turques et de mercenaires étrangers ; et demande le retrait immédiat des forces armées azéries et de leurs soutiens de la région du Haut-Karabakh ; le statut définitif territorial sera lui négocié par le groupe de Minsk de l’OSCE ;

 

4. de soutenir la reprise et l’aboutissement final rapide des négociations du Groupe de Minsk de l’OSCE qui a pour tâche d’élaborer un compromis sur le statut final du Haut-Karabakh ; rappeler l’importance d’élaborer ce compromis rapidement en tenant compte du droit à d’autodétermination de la population du Haut-Karabakh ;

 

5. que la Belgique prenne les initiatives diplomatiques nécessaires afin que l’UE ait une position forte et ambitieuse pour soutenir le groupe de Minsk ;

 

6. d’encourager les parties à entamer sans délai et sans aucune précondition des discussions sous les auspices des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE; et de préconiser que le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soit ajouté au Groupe de Minsk ;

 

7. de demander à l’Union européenne qu’elle demande au Groupe de Minsk qu’il s’assure que la Turquie:

• n’interfère plus militairement dans le conflit;
• ne joue plus un rôle déstabilisateur dans la région du Caucase;
• mette son influence au service d’une résolution pacifique et durable au conflit;

 

8. de soutenir la reprise du règlement négocié et durable du conflit dans le strict respect du droit international; et de plaider pour l’évaluation et l’examen du cessez-le-feu au sein du groupe de Minsk de l’OSCE ;

 

9. que la Belgique, en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, continue d’œuvrer pour faire inscrire ce dossier à l’agenda du Conseil de sécurité; ;

 

10. de plaider en bonne intelligence avec le groupe de Minsk pour qu’une force de maintien de la paix des Nations unies soit également admise afin de garantir la sécurité de la population locale, que le corridor de Lanchin offre un accès sûr au Haut-Karabakh et qu’aucune nouvelle violence n’éclate ;

 

11. de soutenir, en coopération avec les autres États membres, les démarches du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité afin que l’Union européenne contribue positivement aux actions diplomatiques du Groupe de Minsk ;

 

12. de mettre tout en œuvre, avec l’Union européenne, pour contribuer à la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés et pour fournir une aide humanitaire à la population locale ;

 

13. d’envisager la possibilité de fournir en coopération avec d’autres acteurs internationaux de l’aide humanitaire à l’ensemble des civils victimes et les nombreuses personnes en fuite de ce conflit; initier, avec ses partenaires internationaux, un programme d’aide à la reconstruction du Haut Karabakh et des territoires adjacents;

 

14. de confirmer la primauté des droits de l’homme des populations locales ;

 

15. d’appeler la communauté internationale à envoyer sans délai des observateurs internationaux pour rassembler les preuves sur les crimes de guerre – comme la torture et l’exécution de prisonniers par les parties au conflit – perpétrés lors de ce conflit;

 

16. au nom de la lutte contre l’impunité, de s’assurer que toutes les parties doivent rendre compte de leurs actions et crimes perpétrés en violation des droits de l’homme, contre les militaires comme les civils;

 

17. de soutenir les initiatives internationales qui visent à l’échange mutuel des soldats prisonniers et des dépouilles, dans le respect des conventions de Genève;
18. de mettre instamment tout en œuvre pour que les criminels de guerre soient poursuivis dans le cadre de la justice pénale internationale ;

 

19. de condamner avec la plus grande fermeté l’exécution de prisonniers de guerre dans le cadre de ce conflit et de veiller à ce que de tels crimes soient poursuivis et punis;

 

20. de soutenir le travail de la Croix-Rouge pour rendre aux familles respectives les dépouilles des soldats morts lors des affrontements des 7 dernières semaines;

 

21. de condamner toute interférence de pays tiers, par exemple le rôle unilatéral que la Turquie entend jouer dans le cadre de la « mission de paix » de la Russie, sans décision préalable dans le cadre de la déclaration du 9 novembre 2020;

 

22. de demander à la Turquie de ne favoriser en aucun cas le transfert potentiel et l’installation de populations syriennes vers le Haut-Karabagh;

 

23. de condamner tous les actes menant à l’ethnisation du conflit et prendre les initiatives pertinentes pour empêcher l’ethnisation de se poursuivre par les parties et les puissances tierces;

 

24. de demander avec insistance à l’Azerbaïdjan et à la Turquie de renoncer à recourir à des mercenaires (notamment syriens) et de condamner l’emploi de mercenaires par les parties au conflit ou des parties tierces, et d’exiger leur retrait immédiat de la région ;

 

25. de demander à la Turquie de jouer un rôle actif dans le retour vers leur pays d’origine des mercenaires syriens (au moins 2500) ayant rejoint la région lors des combats;

 

26. de condamner sur le plan international l’usage de la violence contre des victimes civiles et, en particulier, l’usage de bombes à sous-munitions et de bombes au phosphore;

 

27. en tant que membre non permanant du Conseil de sécurité des Nations unies, de demander aux parties en conflit, à savoir l’Azerbaïdjan et l’Arménie, de devenir parties à la Convention d’Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions ;

 

28. de soutenir l’envoi d’une mission de l’UNESCO afin de préserver le patrimoine architectural et religieux situé au Haut-Karabakh et dans les territoires adjacents contrôlés par Azerbaïdjan. ».